S'inscrire volontairement au compte de TPS/TVH

Inscription volontaire à la TPS/TVH si vous êtes un petit fournisseur

Vous pouvez vous inscrire à un compte de TPS/TVH si vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou autres fournitures au Canada. Généralement, vous ne pouvez pas vous inscrire à un compte de TPS/TVH si vous n’effectuez que des fournitures exonérées.

Si vous demandez votre compte de TPS/TVH alors que vous êtes encore un petit fournisseur, la date d'entrée en vigueur de votre inscription est habituellement la date de votre demande. Généralement, elle peut aussi être jusqu'à 30 jours avant ce jour. La date d'entrée en vigueur de l'inscription aux fins de la TPS/TVH d'une société ne peut pas être antérieure à la date de constitution.

Si vous décidez de vous inscrire volontairement, vous devez :

facturer, percevoir et verser la TPS/TVH qui s'applique à vos fournitures taxables de biens et services
produire régulièrement des déclarations de TPS/TVH
rester inscrit pendant au moins un an avant de pouvoir annuler votre inscription (à moins que vous cessiez vos activités commerciales)

Une fois inscrit, vous pourriez avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et vos dépenses d’entreprise. Pour en savoir plus, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Si vous choisissez de vous inscrire, consultez Inscription à un compte de TPS/TVH.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVH (sauf sur certaines fournitures taxables d'immeubles) et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Inscription volontaire à la TPS/TVH pour les non-résidents

Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement dans les cas suivants :

Vous exercez une activité commerciale au Canada.
Vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous sollicitez régulièrement des commandes de produits (sauf les produits visés par règlement) devant être exportés ou livrés au Canada.
Vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous concluez une convention qui prévoit la prestation de services au Canada.
Vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous concluez une convention qui prévoit la fourniture de biens meubles incorporels, comme une propriété intellectuelle, qui, selon le cas :
- seront utilisés au Canada
- se rapportent à des immeubles situés au Canada
- se rapportent à des produits normalement situés au Canada
- se rapportent à des services qui seront rendus au Canada

Généralement, si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada, ou si vous effectuez des fournitures au Canada uniquement au moyen du lieu fixe d'affaires d'une autre personne, et que vous demandez d'être inscrit à la TPS/TVH, vous devez déposer une garantie.

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Date de modification :: 2019-04-15

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